Démarche
PACS
Étape 1
Qui est concerné
Deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, non liées par un mariage ou un autre PACS. Elles doivent avoir une résidence commune sur la commune où le PACS est enregistré.
Étape 2
Pièces à fournir
- Convention de PACS (modèle Cerfa 15726 ou convention personnalisée)
- Déclaration conjointe de PACS (Cerfa 15725)
- Actes de naissance de moins de 3 mois
- Pièces d'identité
- Attestations sur l'honneur de résidence commune et d'absence de lien de parenté
Étape 3
Où et quand
Sur rendez-vous en mairie. La signature se fait en présence de l'officier d'état civil.
Étape 4
Faire en ligne
Formulaires téléchargeables sur service-public.fr. Retour du dossier en mairie.